Falconry Addicts

Les rapaces et leurs fans
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 importation, exportation et transit

Aller en bas 
AuteurMessage
a quitté le forum
Langue pendue


Nombre de messages : 63
Localisation : ne vient plus ici
Date d'inscription : 31/10/2004

MessageSujet: importation, exportation et transit   Jeu 30 Juin à 15:34

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2001/12/06_2.pdf#Page2

.
Citation :

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES FINANCES

<26> <OCTOBRE> <2001>. - Arrêté royal portant des mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines espèces d'<oiseaux> sauvages non indigènes


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 5;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE de la Commission du 29 juillet 1997;
Vu l'urgence motivée par la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes relevant l'absence de mesures de transposition des articles 5, sous c) et e), et 6, § 1 de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu l'avis n° 31.825/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2e, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1. Importation : l'introduction sur le territoire de la Belgique de specimens en provenance d'Etats membres ou de Pays tiers, y compris les spécimens en transit et les spécimens destinés à être transbordé;

2. Exportation : l'expédition à partir du territoire de la Belgique de spécimens à destination d'un Etat membre ou d'un Pays-tiers;

3. Transit : le transport via le territoire de la Belgique de spécimens en provenance d'Etats membres ou de Pays tiers, destinés à un Etat membre ou à un Pays tiers;

4. Spécimen : tout oiseau vivant ou mort, ses oeufs, même vides, ou toute partie ou tout produit facilement identifiable obtenu à partir de cet oiseau ou toute marchandise dont l'emballage ou la publicité annonce contenir de parties ou des produits dérivés de cet oiseau;

5. Espèces non indigènes : toutes les espèces ou sous-espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres, quoique ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire de la Belgique,
ainsi que les sous-espèces d'oiseaux ne vivant naturellement à l'état sauvage qu'en dehors du territoire européen des Etats membres, dès lors que l'espèce à laquelle elles appartiennent ou d'autres sous-espèces de celle-ci, vivent naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen;


.

l'exotique étant donc absent totalement en tant qu'espèce ou sous espèce de l'avifaune des pays européens : exemple la buse de Harris..
et il faut que la présence de l'espèce soit "naturelle" : des individus échappés ou lâché intentionnellement ne sont pas concernés.


.
Citation :

Pour l'application du présent arrêté, n'est pas considérée comme espèce non indigène, une espèce d'oiseaux qui, d'une part, ne se trouve pas sur le territoire belge, mais vit dans un autre Etat membre dans lequel sa chasse est autorisée tant par les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages que par la législation de cet autre Etat membre et qui, d'autre part, n'est ni migratrice ni menacée au sens de cette directive.

6. Ministre : le ministre qui a l'importation, l'exportation et le transit des espèces animales non indigènes dans ses attributions;

7. Etat membre : état membre de la Communauté européenne;

8. Pays tiers : pays non membre de la Communauté européenne.


Art. 2. § 1er. Dans le respect des compétences des Régions, l'importation, l'exportation et le transit des espèces non indigènes sont réglés par les dispositions du présent arrêté.
§ 2. En concertation avec les autorités régionales, le Ministre peut pour des raisons pratiques, préciser la liste des espèces non indigènes.
.

le niveau FEDERAL règle par arrêté et le ministre fédéral peut et [î]en concertation avec les autorités régionales[/i] mais il s'agit que d'une faculté pour des raisons pratiques il n'y a aucune obligation.


.
Citation :


Art. 3. § 1er. L'importation, l'exportation et le transit de spécimens d'espèces non indigènes sont interdits. Sont également interdits leur détention, leur vente, leur mise en vente, leur offre en vente, leur transport pour la vente ou l'achat lorsque de telles opérations concernent des spécimens faisant ou ayant fait l'objet d'une importation, d'une exportation ou d'un transit.
§ 2. Les dispositions du § 1er ne sont pas d'application pour les spécimens issus d'un élevage en captivité. Toutefois, les oiseaux vivants ou morts nés et élevés en captivité doivent être identifiés à l'aide d'une bague individuelle formée d'un anneau cylindrique d'une seule pièce et complètement fermé qui après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau ne peut être enlevée de la patte de l'oiseau devenu adulte. Lorsque cette méthode d'identification ne peut pas être appliquée en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce ou pour des oiseaux élevés à l'étranger, d'autres dispositifs reconnus par le Ministre ou son délégué peuvent être utilisés.


Art. 4. § 1er. S'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, le Ministre ou son délégué peut déroger aux dispositions de l'article 3, § 1er pour les motifs ci-après :
1. pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;
2. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
§ 2. Les dérogations doivent mentionner :
1. les espèces qui font l'objet des dérogations;
2. les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;
3. les contrôles qui seront opérés;
4. dans quelles conditions et par quelles personnes sont autorisés le transport et la détention des espèces d'oiseaux concernées.

§ 3. Le ministre fixe le modèle de la dérogation visée au § 1er.

Art. 5. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de Pays tiers, dans le cas d'une importation ou d'un transit de spécimens d'espèces non indigènes en provenance d'un pays tiers ou d'une exportation à destination d'un pays tiers, la dérogation visée à l'article 4, § 1er doit être présentée au(x) bureau(x) de douane concerné(s).

Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément à l'article 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement,
M. AELVOET
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS

.


Donc cette compétence est bien au niveau fédéral et ne concerne pas les oiseaux d'élevage duement bagués et authentifiés, de plus l'article prévoit des dérogations et en énumère certaines tout en laissant d'autres "utilisations judicieuses" à l'appréciation du ministre ou du fonctionnaire délégué.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
importation, exportation et transit
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Problème importation vidéo
» importation PL
» Importation, coopération et groupement d'achat
» pb vumètre transit
» Notre deuxième importation de Highlands d'Ecosse

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Falconry Addicts :: Fauconnerie :: Législation-
Sauter vers: